Retrouvez-nous sur
Professionnels
chb yadis

Diagnostic Accessibilité handicapé

L'échéance du 1er janvier 2015, concernant l’accessibilité pour tous, a permis de mettre en évidenceque la loi du 11 février 2005, donnant 10 ans aux Etablissements Recevant du Public (ERP) pour devenir accessibles à toutes formes de handicap, ne serait pas respectée. En conséquence, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées pour simplifier le processus afin de permettre une mise en œuvre pragmatique de l'objectif initial. Ces démarches ont aboutis à la création d’un document appelé "Agendas d'Accessibilité Programmée".

Ce document de programmation pluriannuelle contient des précisions sur la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de tout ERP. L’exploitant de l'établissement, qui le signe, se voit engager à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum.

L'Ad'AP devra être déposé en mairie ou en Préfecture obligatoirement avant le 27 septembre 2015. A partir de ce moment, le risque pénal, prévu par la loi du 11/02/2005, est suspendu sur la durée de l'Agenda.

Pour rappel, les établissements qui ne déposent pas un Agenda d'Accessibilité Programmée et ne respectent pas leurs obligations d'accessibilité seront passibles d'une sanction de 2500 €.

Attention, tous les propriétaires et les gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) et d'installation ouverte au public (IOP) sont concernés.

 

Les fiches personnalisées ci-dessous selon votre cas vous informeront sur les démarches à accomplir.

Ø  Vous êtes gestionnaire d’un ERP accessible

Ø  Vous êtes gestionnaire d’un ERP de 5ème catégorie non accessible au 1er janvier 2015 

Ø  Vous êtes gestionnaire d’un ERP de 1ère à 4ème catégorie non accessible au 1er janvier 2015

Ø  Vous êtes gestionnaire d’un patrimoine uniquement constitué d’IOP non accessible au 1er janvier 2015

Ø  Vous êtes gestionnaire d’un patrimoine constitué d’ERP non accessibles au 1er janvier 2015

 

Besoin d’informations complémentaires ?

Rendez-vous sur : www.accessibilite.gouv.fr

 

Notre bureau d’études, créé en 2007, dispose d’une équipe formée et expérimentée en matière de diagnostics et d’expertises.
Les bâtiments et leurs situations étant souvent uniques et parfois complexes, il est donc important d’être bien accompagné.
Afin de satisfaire à vos besoins réglementaires en termes de mise en accessibilité, confiez-nous la réalisation du diagnostic accessibilité ou la réalisation de votre demande d'Agenda d'Accessibilité Programmée.

nos certifications et assurance

expert en pathologie du bois fcba et certifié pour tous vos diagnostics

Diagnostic avant démolition Bretagne
Amiante enrobés routiers Bretagne
Diagnostic mérule Bretagne