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DTA ERP (à destination des salariés)

Pour répondre à la nécessité de prévention des risques sanitaires liés à l’amiante dans les immeubles bâtis, tout propriétaire d’ERP abritant des locaux de travail et dont le permis de construire date d’avant juillet 1997, est tenu de constituer un dossier technique amiante ou DTA, réalisé par un professionnel qualifié et certifié.

Le DTA d’un ERP de ce type est destiné aux employeurs présents dans l’immeuble mais aussi aux salariés comme à toute personne physique ou morale susceptible d’être exposée à ce dangereux polluant, sans compter les responsables de l’Inspection ou de la Médecine du travail.

Cette obligation est née de multiples articles du Code de la santé publique dont les articles R1334-14 à R1334-29 de la section 2 de l’exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, et plus précisément de l’article 25 qui a étendu cet impératif à tous les ERP à partir du 1er janvier 2006, comme le décret n°2011-629 du 3 juin 2011.

Grâce à cette prescription, chaque salarié d’entreprise établie au sein d’un ERP, qui a bénéficié de la constitution d’un DTA en raison de l’âge de la construction, est informé en permanence par son employeur de la situation du local de travail où il opère au regard de la présence éventuelle de produits et matériaux contenant de l’amiante, figurant sur les listes A et B du Code de la santé publique.

Le DTA d’un ERP communiqué à tout salarié, comporte le repérage étendu initial accompli au sein de l’immeuble ainsi que tout son suivi éventuel, dont, selon la situation rencontrée, les rapports de mesures d’empoussièrement, de contrôles périodiques comme de travaux de confinement ou de désamiantage, dans les cas extrêmes.

Il comprend aussi une fiche récapitulative, dont la transmission doit se faire sous un mois maximum après chaque mise à jour.

Enfin et pour permettre aux salariés de se préserver de tout risque d’exposition, le DTA des ERP renferme des règlements et consignes primordiaux pour leur permettre de se préserver efficacement et durablement face à tout risque d’exposition qui pourrait survenir au cours de leur activité.  

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