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ERP : le nouveau formulaire d’état des risques avant vente ou avant location

Dénommé ERNT jusqu’au 1er juillet 2013, ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) jusqu’au 31 décembre 2017, puis ESRIS (état des risques servitudes et pollution) et enfin ERP (état des risques et pollution) depuis le 3 août 2018, le formulaire d’état des risques ne cesse d’évoluer afin d’intégrer les informations de plus en plus nombreuses qui doivent être communiquées aux acquéreurs et aux locataires de bien immobilier.
 

POURQUOI RÉALISER UN ERP ? 

Tout bien immobilier est soumis à des risques naturels (tremblements de terre, mouvements de terrain, inondations, gaz radon, etc.), éventuellement technologiques (usines, pollution des sols…) ou encore miniers (exploitation minière passée).
La réglementation impose que les acquéreurs et les locataires d’un bien immobilier soient avertis de ces risques avec de conclure une transaction immobilière (vente, location). Un formulaire d’état des risques et pollution (ERP) doit donc leur être remis par le vendeur ou le bailleur.
 
Validité de l’ERP: 6 mois
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