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La loi Boutin et ses obligations

Depuis la loi Boutin en Mars 2009, les propriétaires doivent mentionner la surface exacte du bien loué à titre de résidence principale.

La Surface Habitable, mesure la surface de plancher d’un logement. Ce diagnostic ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagés, caves, garages, terrasses, balcons, etc.

Précision importante, la surface habitable définie par la Loi Boutin et la superficie privative selon la loi Carrez ne sont pas calculées de la même manière.

Validité du mesurage Loi Boutin

Illimitée tant que le logement n’a pas subi de travaux modifiant sa surface habitable.

Faire appel à CHB Yadis, vous protège contre un éventuel litige avec votre locataire.

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