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Mesure de superficie Loi Carrez  

La Loi Carrez est un diagnostic qui permet d’attester de la superficie d’un bien inclus dans une copropriété, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

C’est une obligation pour le vendeur de fournir à l’acquéreur d’un lot de copropriété le mesurage de la surface des parties privatives.

Méthodologie :

Le diagnostiqueur immobilier identifie les parties privatives sur le plan de division et utilise un télémètre laser pour prendre les mesures exactes des surfaces privatives selon les normes de la Loi Carrez. Les résultats donneront la superficie calculée des planchers des parties bénéficiant d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre.

Lorsqu’il est effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage est un diagnostic de surface à valeur d’expertise qui dégage la responsabilité du vendeur en cas d’erreur.

Validité du mesurage Loi Carrez:

Illimitée tant que les parties privatives n’ont pas subi de travaux modifiant leur destination ni leur surface.

Précision importante, la surface privative définie par la Loi Carrez et la surface habitable définie par la Loi Boutin ne sont pas calculées de la même manière.

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