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Le contrôle des exigences de performance acoustique des bâtiments neufs

Depuis près de 50 ans, les normes de construction des bâtiments neufs doivent respecter des critères de performance acoustique.
Mais jusqu’à récemment, aucun contrôle effectif n’était véritablement réalisé. 

Désormais, depuis l’entrée en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.

Tous les permis de construire délivré pour des habitations y sont soumis. Pour les petites opérations, il s’agit juste d’un autocontrôle depuis la phase de conception jusqu’à l’achèvement des travaux.

Mais cette obligation est assortie d’expertises spécifiques dans certains cas.
En effet, pour toutes les constructions d’au moins dix logements, des mesures acoustiques doivent être réalisées pour confirmer le respect des critères et des exigences de performance acoustique.

Ces mesures sont variées (bruits aériens, bruits d’équipements, bruits de chocs, qualité d’absorption sonore des circulations communes, bruits des infrastructures routières, etc.) avec des procédures de réalisation spécifiques à chacune d’entre elles.

Pour les autres bâtiments destinés à un autre usage que de l’habitation, une attestation de prise en compte doit également être produite, selon des critères différents pour chaque affectation.

L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

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