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Mesures et attestation de conformité acoustiques

Parmi les documents qu’il est impératif de joindre depuis le 1er janvier 2013 à la déclaration d’achèvement d’une construction neuve ou d’une partie nouvelle de construction, figure l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique, initiée par le maître d’œuvre ou à défaut, par le maître d’ouvrage.

En effet, les articles R111-4-2 à R111-4-5 du Code la construction et de l’habitation et l’article R462-4-2 du Code de l’urbanisme, issus du décret n°2011-604 du 30 mai 2011, stipulent que les logements doivent répondre à cette obligation et que des mesures acoustiques doivent être réalisées, en phase d’étude ou en cours de chantier, ainsi qu’au terme des travaux impliquant la construction d’au moins 10 logements (bâtiments collectifs ou maisons individuelles accolées), selon les modalités spécifiées par l’arrêté du 27 novembre 2012.

Les mesures acoustiques qui permettront d’établir l’attestation de conformité ont pour but de vérifier que le niveau de pression du bruit transmis à l’extérieur comme tout bruit occasionné par un équipement présent à l’intérieur du bâtiment, ne dépasse pas les seuils réglementaires fixés par les ministres chargés respectivement de la santé comme de la construction et de l’habitation.

Les mesures comme l’établissement de l’attestation de conformité acoustique doivent être prises en charge par un professionnel doté de compétences certifiées en acoustique.

Il peut s’agir d’un architecte, d’un contrôleur technique, du technicien d’un bureau d’études, d’un ingénieur-conseil, etc. comme du maître d’ouvrage lui-même en l’absence de maître d’œuvre.  

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