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Quelles obligations pour le vendeur ?

La vente d’un bien comporte différentes obligations en matière de  diagnostics immobiliers à la charge du
propriétaire.
 
Quelle que soit la date de construction et le type de bien, le DPE est une obligation.
 
Dans une construction antérieure à juillet 1997, la présence d’amiante est recherchée  et la détection du plomb constitue une  obligation dans les biens à usage d’habitation construits avant 1949.
 
Un bâtiment mis en vente dans une zone déclarée  infestée par les termites est soumis au diagnostic termites alors que l’ERP s’impose aux biens immobiliers situés dans une zone présentant certains risques naturels, miniers ou technologiques.
 
Les installations de gazet d’électricité remontant à plus de quinze ans doivent faire l’objet d’un diagnostic.
Quant au mesurage loi Carrez, il concerne uniquement la vente de lots situés en copropriété.


 

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