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Quelles obligations pour le vendeur ?

La vente d’un bien comporte différentes obligations en matière de  diagnostics immobiliers à la charge du propriétaire.

Quelle que soit la date de construction du bien, le DPE est une obligation.

Dans une construction antérieure à juillet 1997, la présence d’amiante est recherchée  et la détection du plomb constitue une  obligation dans les biens à usage d’habitation construits avant 1949.

Un bâtiment mis en vente dans une zone déclarée  infestée par les termites est soumis au diagnostic termites alors que l’ERNMT s’impose à celui situé dans une zone présentant certains risques naturels, miniers et/ou technologiques.

Les installations gaz et électricité remontant à plus de quinze ans doivent être testées.

Quant au mesurage loi Carrez, il concerne uniquement la vente de lots situés en copropriété.


 

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